4, av Laurent Cely – 92600 Asnières sur Seine
SARL au capital social de 33 600 euros –
RCS Nanterre 489 699 926 TVA intracommunautaire FR 64 489 699 926
Le présent contrat définit les modalités et conditions de fournitures des services d'hébergement et de mise à disposition de moyens de télécommunication proposés par DIMSI. Il définit également le Conditions générales d’utilisation – 09/09/2020 périmètre d'intervention et les responsabilités de DIMSI concernant ces services, ainsi que les obligations auxquelles le CLIENT doit souscrire.
DIMSI fournit des machines virtuelles Windows et GNU/Linux dans différentes zones géographiques. Afin d’assurer la connectivité des instances, l’offre Le Cloud by DIMSI » intègre également des machines virtuelles techniques, non visibles par le client final.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 05 mai 2018.
4.1 – Engagements de disponibilité DIMSI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour maintenir la qualité du service proposé au CLIENT et ce, au travers de deux indicateurs mesurables :
Les pénalités sont définies de la manière suivante :
4.2 – Responsabilité des contenus DIMSI n'est pas responsable du contenu des sites du CLIENT, notamment du fait que ce contenu véhicule des images et des informations répréhensibles par la loi. De même, DIMSI ne peut matériellement et juridiquement effectuer un contrôle de contenu des informations qui transitent par l'intermédiaire du service d'hébergement proposé dans le présent contrat. De ce fait, la responsabilité de DIMSI ne peut être engagée au titre du présent contrat en cas d'émission ou de réception d'informations répréhensibles par la loi. DIMSI se réserve tout de même le droit, sans obligation de sa part, de contrôler ponctuellement si tout ou partie des informations publiques exposées et transmises par les sites hébergés dans le cadre du présent contrat sont répréhensibles par la loi.
4.3 – Dommages indirects DIMSI n'est pas responsable des dommages indirects éventuels liés au mauvais fonctionnement des services objet du contrat.
4.4 – Assurance DIMSI déclare être assuré et s'engage à maintenir une police d'assurance responsabilité civile professionnelle informatique et couvrant tous les risques inhérents à l'exécution du contrat, et à en justifier au CLIENT à toute demande de ce dernier. 4.4 – Opérateurs tiers DIMSI ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
4.4 – Plafonnement des indemnités En cas de mise en cause de la responsabilité de DIMSI à l’égard du CLIENT ou de ses utilisateurs relative à l’exécution de ses obligations, les pénalités dues sur l’année seront plafonnées à un montant égal aux sommes payées par le CLIENT à DIMSI pour la période d'un an précédant le ou les événements ayant engendré ladite mise en cause de sa responsabilité.
4.5 – Propriété DIMSI reconnaît être propriétaire ou titulaire d’un droit d’utilisation, des moyens informatiques (matériels, logiciels, ou code machine) utilisés pour rendre le service au client. Tous ces éléments et droits restent la propriété de DIMSI et le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit d’utilisation sur ceux-ci. Conditions générales d’utilisation – 09/09/2020 4.6 – Dommages DIMSI est responsable des éventuels dommages causés par ses employés, agents ou sous-traitants, tant au niveau des équipements hébergés chez DIMSI et appartenant au CLIENT, qu'au niveau des personnes physiques du CLIENT travaillant dans les locaux de DIMSI.
4.1 – Règlement des prestations Le CLIENT s'engage à acquitter les sommes prévues dans l’offre souscrite ainsi que tout somme pouvant être due à DIMSI au titre de l’exécution de prestations complémentaires (services, support)
4.2 – Droit d’utilisation Le CLIENT reconnaît être propriétaire ou titulaire d’un droit d’utilisation, le cas échéant, des informations présentes sur les sites hébergés par DIMSI dans le cadre du présent contrat. Cette propriété ou jouissance regroupe notamment l'ensemble des droits sur les logos, photos, vidéos, etc… et l'ensemble des données protégées utilisées sur les sites hébergés par DIMSI au titre des présentes conditions d’utilisation. Tous ces éléments et droits restent la propriété du CLIENT et le présent contrat ne confère pas à DIMSI aucun droit d’utilisation sur ceux-ci. Le CLIENT s’engage à prendre en charge tous les droits d’auteurs afférents à leur représentation et/ou leur reproduction.
4.2 – Respect des lois Le CLIENT s'engage à utiliser le service en respectant les règlements et lois en vigueur concernant l'utilisation d'Internet. Le CLIENT est responsable de l'éventuelle utilisation frauduleuse du service par ses employés, agents ou sous-traitants.
En particulier, le CLIENT ne doit pas :
4.3 – Limitation des emails DIMSI se réserve le droit de limiter le nombre et la taille des messages e-mail pour faire face à des opérations de mails-bombing ou spamming abusifs dont le CLIENT est à l'origine. DIMSI n’assumera de ce fait aucune responsabilité du fait de la mise en quarantaine éventuelle de messages email, mise en quarantaine qui sera notifiée immédiatement au CLIENT, par mail.
4.4 – Dommages Le CLIENT est responsable des éventuels dommages causés par ses employés, agents ou soustraitants. Le client indemnisera DIMSI de l’ensemble des frais (y compris des frais juridiques) dépenses ou dommages et intérêts qu’il devra supporter, suite à un tel dommage causé à une personne ou à un Conditions générales d’utilisation – 09/09/2020 bien lui appartenant ou appartenant à une autre société à laquelle DIMSI fournit également des services externalisés.
5.1 – Tarifs Le tarif des offres « Le Cloud by DIMSI » sont disponibles sur notre site Internet https://cloud.dimsi.io et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT devra appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ensemble de ces montants. Les factures sont envoyées périodiquement par email à l’adresse indiquée dans le compte client.
5.2 – Conditions de règlement Sauf mention contraire, les factures sont à régler 15 jours après leur réception
5.3 – Défaut de paiement Le CLIENT s'engage à respecter les dates de paiement de toutes les sommes dues à DIMSI. DIMSI se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ceci après mise en demeure par email restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits de DIMSI notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront dus à partir de la date de la première notification de mise en demeure de payer jusqu’au jour inclus où le montant dû par le client sera totalement payé à DIMSI. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le CLIENT dans les délais correspondants à cette mise en demeure, DIMSI se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses services dans un délai de 30 jours suivant le délai de la mise en demeure. 5.4 – Conservation des données de facturation DIMSI tient à disposition du CLIENT, pendant les 12 mois suivant la date d'émission des factures, les éléments d’information établissant un justificatif de la facture. En cas de réclamation, l’obligation de paiement de la somme en litige est suspendue sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture. Le client s’engage à fournir les éléments justifiant la contestation des factures. Les parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution à cette réclamation dans un délai de 15 jours. En cas de rejet par DIMSI de la réclamation, le paiement de la facture en litige devient immédiatement exigible
DIMSI se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes des présentes conditions générales d’utilisation en cas de survenance de l’une des circonstances suivantes : Conditions générales d’utilisation – 09/09/2020 • Cas de force majeure • Non-respect par le CLIENT de ses obligations • Ordre ou demande provenant des instances gouvernementales, d’un organisme de service d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, DIMSI informera le CLIENT de toute suspension dans un délai minimum de d'un jour ouvré. Le fait pour DIMSI de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le présent contrat de service à la suite de l’un des évènements précités, ne le privera pas de son droit de résilier ledit contrat ultérieurement. En cas de travaux d’amélioration, d’entretien ou de maintenance du service, DIMSI pourra être amené à suspendre momentanément les services liés au présent contrat. Cette suspension aura été proposée et devra alors recevoir l'agrément du CLIENT. Ces interventions se dérouleront hors heures ouvrées.
DIMSI, se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements mis à disposition dans le cadre des services ; ceci afin d’améliorer la fourniture des services ou si les conditions d’exploitation des services l’exigent. Ces modifications se feront uniquement suite à un accord préalable du CLIENT. DIMSI veillera à ce que la modification des services n’entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale des services, ni aucune augmentation des frais à régler par le CLIENT. Ces modifications ou remplacements seront notifiés au CLIENT avec un préavis de cinq jours calendaires par email.
Chacune des parties peut librement décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le contrat de service à sa société mère et ses filiales, à condition de rester garante du respect de ses obligations par son ayant droit.
9.1. Respect de la réglementation applicable Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et Conditions générales d’utilisation – 09/09/2020 du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles. 9.2. Localisation des données Le CLIENT a la possibilité de sélectionner la zone géographique au sein de laquelle ses données seront stockées. Par défaut, les données sont automatiquement localisées en France Métropolitaine. DIMSI s’engage à ne jamais déplacer les données de ses clients entre ses zones géographiques sans demande écrite du CLIENT. DIMSI s’engage également à stocker les sauvegardes au sein de la même zone géographique que les données opérationnelles. 9.3. Violation et fuite de données DIMSI met en œuvre les protections informatiques disponibles pour protéger les données du CLIENT. En cas de violation des sécurités, de piratage ou de fuite de données, DIMSI s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais. ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
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